CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Merci de prendre connaissance des informations ci-dessous.
Téléchargez CGV EBK ULM les Conditions Générales de Vente (CGV) de la société EBK ULM Ile de France au format PDF.
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Les conditions générales de ventes détaillent les droits et obligations de la société EBK ULM Ile de France et de son client dans le cadre de la vente de prestation par de la société EBK ULM Ile de France.
DEVIS ET COMMANDE
Toute prestation peut donner lieu à l’établissement d’un devis gratuit de la part de la société EBK ULM Ile de France. Le devis retourné signé par le client et sur lequel figure la mention «Bon pour accord» a valeur de bon de commande. La validation du devis par le client vaut acceptation des Conditions Générales de Vente suivantes.
La société EBK ULM Ile de France se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute validation de devis d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur édition.
PRISES D’EFFET
Sauf exception stipulée sur le devis, aucun travail ne débute avant que le devis ne soit signé et qu’un acompte de 40 % du devis ne soit réglé. Toute action supplémentaire qui n’aura pas été prévue dans le devis initial devra être validée par le client par la signature d’un avenant au devis ou d’un nouveau devis.
TARIFS
Les prix des prestations sont indiqués toutes taxes comprises et donnés à titre indicatif. Les prix de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. Les prix font l’objet d’une proposition de tarif particulier établi en fonction du type d’événement, des prestations nécessaires, des diligences devant être effectuées, du temps passé et des choix du client.
RÈGLEMENT
Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, le règlement s’effectuera à la commande de la prestation pour les clients particuliers.
Pour les clients professionnels le règlement s’effectuera au maximum 30 jours après la date de commande.
L’entreprise ne pratique pas d’escompte pour paiement anticipé, ni de crédit.
Modes de règlement acceptés :
par chèque à l’ordre de « EBK ULM Ile de France»
par virement ( RIB disponible sur demande)
par cartes
L’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraine la suspension de la réalisation de la prestation.
En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement engagés par la société EBK ULM Ile de France.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.
DROITS D’AUTEUR ET DROIT D’IMAGE
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Par ailleurs, conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose auprès de la société EBK ULM Ile de France d’un droit d’accès et de rectification aux/des données le concernant.
Sauf mention contraire écrite notifiée par courrier avec accusé de réception ou dans une clause de confidentialité rajoutée au contrat et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit du nom, le client autorise la société EBK ULM Ile de France, dans le cadre de sa communication, de sa publicité et de sa participation à des concours à utiliser, fixer et reproduire son image sur tous supports connus ou inconnus à ce jour et à représenter son image par tous procédés de représentation sans limite géographique ni de durée. En conséquence de quoi, il ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes. Le bénéficiaire s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à sa réputation, ni d’utiliser les photographies, dans tous supports à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
DROIT DE PUBLICITÉ
Sauf mention contraire explicite du client notifiée soit par courrier avec accusé de réception soit dans une clause de confidentialité signée au préalable par le client, la société EBK ULM Ile de France se réserve le droit de publier ses réalisations sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, flyer, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.
TARIFS
Les prix des prestations sont indiqués toutes taxes comprises et donnés à titre indicatif. Les prix de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. Les prix font l’objet d’une proposition de tarif particulier établi en fonction du type d’événement, des prestations nécessaires, des diligences devant être effectuées, du temps passé et des choix du client.
ANNULATION DE COMMANDE
Toute annulation de commande doit être formulée par écrit avant tout règlement d’acompte.
Il ne sera pas accepté d’annulation de commande dès lors que celle-ci aura été préalablement confirmée par l’acheteur par le règlement de l’acompte demandé, puisque la commande rentre, à partir de ce moment-là, dans un processus de production. Si aucune action n'a été menée lors de la période de processus de mise en place du projet, la totalité du prix de la commande convenue est due, même si le client ne souhaite plus recevoir les prestations de la société EBK ULM Ile de France.
DELAI DE RETRACTATION
En vertu de l’article L121-29 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, par lettre recommandée, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect de ses obligations de règlement, le client se verra adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d’exécution, par le débiteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la résolution du contrat opérera de plein droit.
ANNULATION ET REPORT D’ACTIVITE
Les événements de force majeure, les accidents, les pannes de matériel ou de véhicule, les conditions atmosphériques, les problèmes familiaux graves, les grèves et tous les désordres sociaux qui suspendent les obligations de la société EBK ULM Ile de France sans mettre fin au contrat, n’engagent pas sa responsabilité quel que soit la durée de la suspension de ces obligations. Il en est de même en cas de maladie ou d’hospitalisation du gérant qui l’empêcherait de faire son travail.
La société EBK ULM Ile de France n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du type perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient subvenir du fait de la reprogrammation d’une activité.
L’annulation de l’activité pour toutes causes et particulièrement la cause météorologique n’entrainera pas le remboursement de la prestation mais la reprogrammation de celle-ci
CONFIDENTIALITÉ
Tous travaux, devis, cahier des charges, effectués par la société EBK ULM Ile de France dans le but de fournir des services au client, reste la propriété exclusive de la société EBK ULM Ile de France. Le client s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations à quelque titre que ce soit. La société EBK ULM Ile de France s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui serait transmise par le client.
ETHIQUE
La société EBK ULM Ile de France se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
INFORMATIONS SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIETE EBK ULM ILE DE FRANCE
La société EBK ULM Ile de France se réserve le droit de modifier le contenu de son site Internet https://www.ebk-ulm.fr et de supprimer ou d’ajouter des services.
La société EBK ULM Ile de France n’apporte aucune garantie quant à la disponibilité de son site et dégage sa responsabilité des conséquences qui pourrait résulter d’une inaccessibilité momentanée.
Les marques citées, les logos, les chartes graphiques et les photographies présents sur ce site sont la propriété de leurs ayants droit respectifs. Toute reproduction non autorisée de tout ou partie de ces éléments vous exposerait à des poursuites.
La responsabilité de la société EBK ULM Ile de France ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l’espace web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres électroniques du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par la société EBK ULM Ile de France et ses fournisseurs.
En revanche, le client s’interdit de copier et/ou d’utiliser et/ou de reproduire toute ou partie du contenu du site web de la société EBK ULM Ile de France.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La société EBK ULM Ile de France peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.
LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Droit applicable est le Droit français.
Les tribunaux compétents sont ceux dans le ressort desquels se trouve le siège social au jour de l’introduction du litige.
Date de mise à jour des CGV ci-dessus : 10/12/2018
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